Le projet de loi relatif au renforcement de la solidarité nationale et de la cohésion sociale, élaboré dans le cadre du processus de « Türkiye sans terrorisme », a été adopté lundi par l’Assemblée générale de la Grande Assemblée nationale de Türkiye (TBMM), devenant ainsi loi.
La loi vise à définir les procédures relatives au report des enquêtes et poursuites en cours, à l’exécution des condamnations prononcées ainsi qu’aux autres démarches qui devront être engagées, après que les autorités de sécurité auront constaté que l’organisation terroriste PKK/KCK et toutes les structures qui lui sont liées ont cessé d’exister de facto et ont remis toutes les armes et munitions sous leur contrôle, et après la publication au Journal officiel d’une décision du Conseil de sécurité nationale (MGK) confirmant cette constatation.
La réglementation couvre les infractions liées à la création ou à la direction de l’organisation terroriste PKK/KCK, à l’appartenance à l’organisation ou au fait de lui apporter sciemment et volontairement une aide, ainsi qu’à la propagande en sa faveur. Elle couvre également les infractions commises dans le cadre des activités de l’organisation et celles prévues par la loi sur la prévention du financement du terrorisme lorsqu’elles sont commises au profit de cette organisation.
Selon la loi, sous réserve que les autorités de sécurité constatent la fin de facto de l’existence de l’organisation et la remise de toutes les armes et munitions sous son contrôle, et que la décision du MGK confirmant cette situation soit publiée au Journal officiel, les enquêtes et poursuites portant sur les infractions entrant dans le champ de la loi et passibles d’une peine maximale de 15 ans ou moins seront reportées pendant cinq ans.
Les enquêtes et poursuites concernant des infractions passibles de plus de 15 ans d’emprisonnement, de la réclusion à perpétuité ou de la réclusion à perpétuité aggravée seront reportées pendant dix ans.
Ces dispositions ne s’appliqueront pas aux enquêtes et poursuites concernant les homicides volontaires commis dans le cadre des activités de l’organisation, ni aux infractions commises avant le 1er juin 2005 et passibles de la réclusion à perpétuité ou de la réclusion à perpétuité aggravée.
Pendant la période de report, le délai de prescription de l’action publique ne courra pas. Les dossiers relatifs à ces infractions ainsi que les éléments de preuve susceptibles d’établir les faits seront conservés pendant toute la durée du report, à compter de la date de la décision.
Une décision de liquidation sera prise parallèlement à la décision de report concernant les biens et avoirs faisant l’objet d’une confiscation, lesquels seront enregistrés comme recettes au profit du Trésor.
La décision sera notifiée aux personnes disposant d’un droit de recours et précisera les voies, délais et autorités compétentes en matière de recours et d’opposition.
Les personnes habilitées à exercer un recours contre les décisions prises par le procureur de la République en vertu de cette disposition pourront saisir le juge pénal de paix dans un délai de deux semaines. Les décisions rendues par les tribunaux concernant le report des poursuites pourront également faire l’objet d’une opposition dans un délai de deux semaines.
Les enquêtes engagées après la publication au Journal officiel de la décision du MGK concernant des infractions entrant dans le champ de la réglementation mais commises avant cette publication seront soumises à l’autorisation du Conseil.
Les mesures de sûreté, notamment les décisions de détention et de contrôle judiciaire prononcées dans le cadre des infractions concernées par le report, seront réexaminées par le juge ou le tribunal compétent au stade de l’enquête ou des poursuites, ainsi que par la chambre pénale compétente de la cour d’appel régionale ou de la Cour de cassation. Lorsque les conditions requises seront réunies, ces mesures pourront être levées.
Les dossiers concernant les infractions faisant l’objet d’un report et actuellement examinés en appel ou en cassation feront l’objet d’une décision d’annulation.
Les décisions de report seront enregistrées dans un système dédié. Ces données ne pourront être utilisées qu’aux fins prévues par la loi, à la demande d’un procureur de la République, d’un juge ou d’un tribunal dans le cadre d’une enquête ou de poursuites.
Si une infraction terroriste est commise pendant la période de report, la décision de report sera annulée et l’enquête ou les poursuites se poursuivront. En cas de condamnation, l’exécution de la peine ne sera pas reportée au titre des dispositions de la loi et toutes les conséquences juridiques de la condamnation s’appliqueront.
Si la période prévue s’écoule sans qu’une nouvelle infraction soit commise, une décision de non-lieu ou d’extinction de l’action publique sera rendue.
La loi prévoit également que, sous réserve de la constatation par les autorités de sécurité de la fin de facto de l’existence de l’organisation et de la remise de ses armes et munitions, ainsi que de la publication au Journal officiel de la décision du MGK confirmant cette situation, l’exécution des peines prononcées contre les personnes condamnées pour les infractions entrant dans le champ de la réglementation pourra être reportée par décision du juge de l’application des peines.
Cette disposition exclut les personnes condamnées pour homicide volontaire commis dans le cadre des activités de l’organisation, ainsi que celles condamnées à la réclusion à perpétuité ou à la réclusion à perpétuité aggravée pour des infractions commises avant le 1er juin 2005.
Pour les personnes condamnées à une peine totale de 15 ans ou moins, l’exécution de la peine sera reportée pendant cinq ans. Pour les peines supérieures à 15 ans, ainsi que pour la réclusion à perpétuité ou la réclusion à perpétuité aggravée, le report sera de dix ans.
L’application de cette disposition ne fera pas obstacle à l’exécution des décisions de confiscation. Le délai de prescription de la peine ne courra pas pendant la période de report.
Les décisions de report rendues par le juge de l’application des peines pourront faire l’objet d’un recours. Elles seront également enregistrées dans le système prévu à cet effet et ces données ne pourront être utilisées qu’aux fins prévues par la loi, à la demande d’un procureur de la République, d’un juge ou d’un tribunal dans le cadre d’une enquête ou de poursuites.
Si une infraction terroriste est commise pendant la période de report, le juge de l’application des peines annulera la décision de report et ordonnera la reprise de l’exécution de la peine.
Si la période prévue s’écoule sans qu’une nouvelle infraction soit commise, la peine sera considérée comme ayant été exécutée. Le suivi des décisions de report sera assuré par les parquets généraux de la République.
Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des activités prévues par la loi seront assurés, après sa publication au Journal officiel, par un Conseil présidé par le vice-président de la République et composé du ministre de la Justice, du ministre des Affaires étrangères, du ministre de l’Intérieur, du ministre de la Défense nationale, du secrétaire général de la Présidence, du chef de l’Organisation nationale du renseignement (MIT) et du secrétaire général du MGK.
Le Conseil pourra, si nécessaire, créer des sous-commissions et inviter des représentants des ministères, institutions et organismes concernés ainsi que toute personne jugée nécessaire à ses réunions et à celles de ses sous-commissions.
Des membres pourront être désignés au sein des sous-commissions afin de contribuer à l’avancement du processus concernant l’organisation.
Après que les autorités de sécurité auront constaté la fin de facto de l’existence du PKK/KCK et des structures qui lui sont liées, ainsi que la remise de leurs armes et munitions, et après la publication au Journal officiel de la décision du MGK confirmant cette situation, le Conseil pourra procéder périodiquement à une évaluation du démantèlement complet de l’organisation, conformément à l’objectif et au champ d’application de la loi et aux rapports d’observation disponibles.
Si nécessaire, le Conseil pourra demander l’adoption de mesures judiciaires, administratives et législatives.
Les décisions de report prises en vertu de la loi feront l’objet d’évaluations périodiques par le Conseil après la constatation de la fin de facto de l’existence du PKK/KCK et la publication au Journal officiel de la décision correspondante du MGK.
Lorsque cela sera jugé nécessaire, le Conseil pourra demander au juge pénal de paix ou au tribunal compétent de lever, avec toutes leurs conséquences, les restrictions aux droits résultant des enquêtes et poursuites. Il pourra également demander au juge de l’application des peines de lever les restrictions aux droits résultant des condamnations.
L’autorité compétente statuera sur ces demandes et ses décisions pourront faire l’objet d’un recours.
Pour pouvoir demander la levée des restrictions aux droits résultant d’une condamnation, un délai de deux ans devra s’être écoulé à compter de la décision lorsque le report est fixé à cinq ans, et de trois ans lorsqu’il est fixé à dix ans.
Le Conseil informera régulièrement la Grande Assemblée nationale de Türkiye de ses travaux. La présidence de la TBMM établira une commission de suivi chargée de surveiller les activités relevant de la réglementation et pourra formuler des recommandations.
Le secrétariat du Conseil sera assuré par le secrétariat général de la Présidence.
Les armes, munitions, véhicules, équipements, explosifs et autres matériels apportés ou déclarés par les membres de l’organisation concernés par la loi seront enregistrés.
Les procédures et principes relatifs à la mise en œuvre de ces dispositions seront déterminés par le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Défense nationale, en tenant compte de l’avis des autorités de sécurité.
Les dispositions de la loi s’appliqueront aux personnes qui, dans les six mois suivant la constatation par les autorités de sécurité de la fin de facto de l’existence du PKK/KCK et des structures qui lui sont liées, la remise de leurs armes et munitions et la publication au Journal officiel de la décision du MGK confirmant cette situation, notifieront par écrit aux parquets généraux de la République de leur lieu de résidence ou aux institutions désignées par le Conseil leur souhait de bénéficier du dispositif.
Les missions prévues par la loi seront exécutées rapidement par les institutions et organismes publics compétents. Les personnes chargées d’accomplir ces missions dans le cadre des objectifs et activités de la loi ne verront pas leur responsabilité civile, administrative ou pénale engagée du fait de l’exercice de ces missions.
Lors des débats, le président du Yeniden Refah Partisi, Fatih Erbakan, a défendu l’idée de soumettre la réglementation à référendum.
Erbakan a déclaré qu’il souhaitait que la décision concernant les membres de l’organisation terroriste PKK/KCK soit prise par les familles des martyrs, les anciens combattants et la nation, précisant que son parti voterait « blanc » sur le projet de loi.
Le vice-président de la TBMM, Celal Adan, s’est exprimé lors du vote sur le projet de loi.
Il a notamment salué la détermination du président du MHP, Devlet Bahceli, qu’il a présenté comme « l’architecte » de l’idéal d’une « Türkiye sans terrorisme », et a exprimé sa reconnaissance au président Recep Tayyip Erdogan, qu’il a décrit comme un acteur important du processus. Il a également souligné la contribution de la TBMM à cet objectif et félicité le président de l’Assemblée, Numan Kurtulmus, ainsi que les présidents et vice-présidents des groupes parlementaires et l’ensemble des députés.
Après l’adoption du projet de loi et sa transformation en loi, le vice-président de la TBMM, Celal Adan, a levé la séance. La prochaine séance est prévue le jeudi 1er octobre à 14 heures.
*Traduit du turc
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