Serap Dogansoy
16 Juillet 2026•Mise à jour: 16 Juillet 2026
AA / Istanbul / Serap Dogansoy
L’Assemblée nationale française a voté ce jeudi l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité, lors de l’examen du projet de loi sur la protection des enfants.
L’amendement du député écologiste Arnaud Bonnet a été adopté par 93 voix contre 51, avec le soutien du ministre de la Justice, Gérald Darmanin. Celui-ci a toutefois alerté sur un possible risque d’inconstitutionnalité.
Le texte, qui doit poursuivre son parcours parlementaire, renforce parallèlement la protection immédiate des enfants, sécurise leur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et généralise le contrôle des antécédents judiciaires des adultes travaillant auprès de mineurs.
Une protection sans attendre la fin de l’enquête
Les députés ont adopté en première lecture la création d’une ordonnance permettant au procureur ou au juge des enfants de prendre rapidement des mesures de protection en cas de suspicion d’inceste, de maltraitance ou de danger parental, sans attendre les conclusions de l’enquête.
Le dispositif autorise notamment le placement immédiat de l’enfant, l’interdiction de contact ou de paraître et l’attribution du logement familial. Un parent ne pourra pas être poursuivi pour non-représentation d’enfant entre le dépôt de la demande de protection et la notification de la décision.
Cette évolution figurait parmi les demandes d’associations et d’une commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses. Après trois mois d’auditions, celle-ci avait préconisé début juillet de dépénaliser la non-représentation d’enfant, actuellement passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, lorsqu’un parent cherche à protéger un mineur.
Le parcours des enfants placés réformé
Le projet de loi limite en principe les placements judiciaires à un an pour les moins de trois ans et à deux ans pour les enfants plus âgés, avec une réévaluation rapide de leur situation. Des placements plus longs, éventuellement jusqu’à la majorité à partir de 13 ans, resteront possibles si l’intérêt de l’enfant l’exige.
La procédure de délaissement parental pourra être engagée après six mois pour les moins de trois ans, contre un an actuellement. Ces enfants pourront être confiés à des familles agréées en vue d’une adoption. L’adoption simple, qui maintient les liens avec la famille d’origine, sera également facilitée pour certains mineurs confiés à l’ASE depuis plus d’un an, y compris sans l’accord parental en cas de refus jugé abusif.
Le texte privilégie par ailleurs l’accueil familial, notamment auprès de proches, de tiers dignes de confiance ou d’accueillants bénévoles. Il réforme aussi le statut des assistants familiaux afin d’élargir leur recrutement et prévoit un système d’accueil relais.
Des contrôles judiciaires généralisés
Le contrôle des antécédents judiciaires doit devenir systématique et harmonisé pour les professionnels et bénévoles intervenant dans la protection de l’enfance, les écoles, les activités périscolaires et de loisirs ainsi que les établissements de santé.
Le dispositif prévoit notamment des attestations d’honorabilité et un fichier national recensant certaines interdictions d’exercer en milieu scolaire et les sanctions disciplinaires les plus graves. Certaines structures accueillant ponctuellement des enfants confiés à l’ASE seront soumises à autorisation.
Le projet améliore enfin les échanges d’informations entre les acteurs, assouplit la mise en place de l’accompagnement éducatif et permet aux services gardiens d’accomplir certains actes nécessaires à la santé d’un enfant en cas de silence ou de négligence des parents. Il prolonge les réformes engagées par les lois de 2007, 2016 et 2022 sur la protection de l’enfance.
